Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’utilisation et de navigation sur le Site Internet https://www.passinterim.com/, PASS INTERIM est une société aidant à la recherche de travail temporaire et mettant en relation recruteurs et chercheurs d’emploi ci-après dénommé « Le(s) Utilisateurs ». 

Toute connexion au Site est conditionnée au respect des dispositions des présentes CGU et de toute réglementation ou loi applicable.

PASS INTERIM se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou une partie des CGU sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.

La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un compte ci-après dénommé « Compte » pour accéder aux services proposés par PASS INTERIM ci-après dénommé « Le(s) Service(s) ».

Les Utilisateurs pouvant créer un compte pour consulter les offres, postuler à des offres, apparaître dans la base de données et rechercher des candidats, peuvent être identifié comme des chercheurs d’emploi ci-après dénommés « Le(s) Chercheur(s) d’emploi »  ou des recruteurs ci-après dénommés « Le(s) Recruteur(s) » ;

L'Utilisateur doit être une personne physique majeure et juridiquement capable.

Pour pouvoir accéder à certains Services et créer un Compte, chaque Utilisateur devra fournir sur le Site une adresse électronique, un numéro de téléphone, le nom et le prénom valides.

Les informations communiquées à PASS INTERIM dans le cadre de l’ouverture d’un Compte devront être complètes, exactes et à jour.

PASS INTERIM se réserve le droit de ne pas donner accès aux Services proposés par PASS INTERIM si l’Utilisateur ne répond pas aux critères fixés ci-dessus.

PASS INTERIM propose une plateforme permettant de mettre en relation Recruteurs et Chercheurs d’emploi en fonction de leurs critères de recherche afin de proposer aux Utilisateurs des solutions correspondant parfaitement à leurs attentes.

PASS INTERIM étant en phase de lancement, de nouvelles fonctionnalités ont vocation à être développées et certaines peuvent voir leur fonctionnement altéré de manière temporaire.

3.1 Chercheurs d’emploi

PASS INTERIM propose aux Chercheurs d’emploi un Service gratuit afin d’aider la mise en relation entre les Chercheurs d’emploi et les Recruteurs.

Différents Services sont rendus accessibles aux Chercheurs d’emploi tels que :

• L’ouverture d’un compte sur lequel le Chercheur d’emploi pourra entrer ses critères de recherches ;

• Un profil rendu accessible sur une base de données ouverte à toutes les agences d’emploi du secteur sélectionné par les Chercheurs d’emploi suite à leur inscription ;

• La possibilité de consulter toutes les offres d’emploi liées à l’intérim réunies sur la plateforme de PASS INTERIM ;

• La faculté de postuler de manière simplifiée en répondant à quelques questions précises ;

• Un système de mise à jour des disponibilités afin d'apparaître chez les recruteurs.
   

3.2 Recruteurs

PASS INTERIM offre aux recruteurs utilisant leurs Services 14 jours d’essai gratuit de la plateforme. Si les Recruteurs le souhaitent, ils pourront, à l’échéance de ces 14 jours, souscrire à un abonnement mensuel ou annuel sans engagement.

Est ouverte la possibilité pour les Recruteurs de/d’ :

• Ouvrir un compte sur lequel ce dernier pourra entrer ses critères de recherches ;

• Consulter la base de donnée des profils Chercheurs d’emploi ;

• Consulter les candidatures classées via un système de scoring intégrant les soft skills des Chercheurs d’emploi ;

• Contacter directement les candidats.

Si l’Utilisateur a des questions, il peut contacter PASS INTERIM par email à l’adresse : contact@passinterim.com pour les Chercheurs d’emploi  et info@passinterim.com pour les Recruteurs.

La responsabilité de PASS INTERIM au titre des obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute d’un Utilisateurs ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la Société.

PASS INTERIM n’assume aucune responsabilité relative à l’information contenue dans le présent Site et décline toute responsabilité découlant d’une négligence ou autre concernant cette information.

PASS INTERIM ne garantit pas au Chercheur d’emploi et/ou au Recruteur l’existence ou la disponibilité de toute offre d’emploi mentionnée dans le présent Site ou des Chercheurs d’emploi, ni les termes définitifs ou la durée d’une Offre d’emploi obtenue par le biais du présent Site.

PASS INTERIM ne garantit pas qu’un Recruteur sollicitera l’information, proposera un entretien, ni embauchera un Chercheur d’emploi, ni que le Chercheur d’emploi sera disponible ou correspondra aux besoins du Recruteur.

En utilisant le présent Site, l’Utilisateur assume les risques relatifs à la complétude, exactitude, adéquation ou actualité de l’information.

PASS INTERIM s’oblige à fournir à l’Utilisateur des Services conformes aux règles de l’activité de placement et de travail temporaire. 

PASS INTERIM est liée par une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects subis par les Utilisateurs.

Toute action dirigée par un tiers contre l’Utilisateur constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment dans les cas d’interruption des réseaux d’accès ou des réseaux accessibles par les Services ou de la défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Utilisateur, la responsabilité de PASS INTERIM ne saurait être engagée pour les pertes de données, altération, modification, interruptions, lenteurs et inaccessibilités du réseau Internet ou de tout autre problème affectant les transmissions sur les réseaux de télécommunications et perturbant l’utilisation du Site ou de l’Internet ne lui étant pas directement et exclusivement imputables.

La responsabilité de PASS INTERIM ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site de PASS INTERIM. PASS INTERIM dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

Le Responsable de traitement des données à caractère personnel des Clients est la société PASS INTERIM.

 
Les informations collectées par PASS INTERIM directement auprès des Utilisateurs, dans le cadre de leur inscription sur le Site ou lors de l’utilisation du Site font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la gestion, le gestion des Services, la mise en relation des Recruteurs et des Chercheurs d’emploi et des communications concernant les commandes, les produits, les offres promotionnelles ciblées.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les Utilisateurs du Site disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. 

Les Utilisateurs peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après décès.

Pour exercer vos droits, merci de vous adresser à  PASS INTERIM par mail à l’adresse : info@passinterim.com ou bien par courrier à l’adresse : 22 Rue Camille Gillet 52300 Joinville et de joindre une copie de votre pièce d’identité. 

Lors de l'inscription du Client ou d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, PASS INTERIM propose à ses Clients de recevoir ses lettres d'information, ses offres promotionnelles, et/ou de s'inscrire pour être informé de la tenue de ses ventes exclusives. Le Client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel, ou à travers du lien hypertexte figurant en bas des lettres d’informations reçues par courrier électronique.

PASS INTERIM peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l'identité et les coordonnées de ses Utilisateurs ou Clients, seulement dans la mesure où ils ont accepté la divulgation de leurs données personnelles. Les Utilisateurs et Clients peuvent à tout moment modifier leurs choix sur le site de PASS INTERIM.

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores... y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent Site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. 

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de PASS INTERIM. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société PASS INTERIM est strictement interdite.

Toute personne possédant un Site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au Site doit en demander l'autorisation à PASS INTERIM. Une autorisation donnée par PASS INTERIM ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de PASS INTERIM, ce lien devra être retiré.

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les relations entre la société PASS INTERIM et le Client sont régies exclusivement par les présentes conditions à l'exclusion de toute autre condition figurant sur le Site.

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Services offerts par la société PASS INTERIM. Elles sont modifiables à tout moment par PASS INTERIM. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

PASS INTERIM EST soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre PASS INTERIM et les Utilisateurs, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux Français. 

PASS INTERIM et l’Utilisateur s’engagent à la recherche d’une solution amiable avant toute action en justice devant les tribunaux compétents.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de Services, opposant un consommateur à un professionnel.

Dans le cas d'un Utilisateur professionnel, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre PASS INTERIM et l’Utilisateur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Chaumont.​